Evaluation juridique

• Assistance juridique et fiscale en matière de vérification diligente, structuration de la transaction, négociation et rédaction de l’accord de financement
• Mise en place des sûretés et garanties de remboursement
• Contrôle des conditions d’octroi des financements
• Enquête sur la conformité aux lois et règlements
• Vérification de l’authenticité des actes et titres indispensables à la matérialisation des projets
• Vérification de l’existence ou non de litiges en rapport avec les projets concernés
• Rédaction des modèles de procès-verbal des réunions d’organes des sociétés.

Mise en œuvre et engagements :

• Démarches auprès des autorités compétentes en vue d’obtenir garantie et promotion des investissements
• Assistance en négociations
• Rédaction des contrats
• Constitution des dossiers d’agrément des projets
• Facilitation des démarches d’accès aux avantages et privilèges fiscaux, douaniers et de change
• Création de filiale
• Immatriculation en matière d’emploi et de fiscalité
• Démarches d’obtention d’autorisations et licences
• Accords de change avec les autorités monétaires
• Règlement des litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des dispositions du code des investissements